Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
No 1.
8 juin 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyé par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 11 mai 2016—Deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.
No 2.
Le 7 juin 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures.
Rapports de comités – Autres
No 1.
Le 7 juin 2016—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Teneur du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 7 juin 2016.
No 2.
Le 1er juin 2016—Étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Deuxième rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2016-2017, déposé au Sénat le 1er juin 2016.
No 3.
Le 31 mai 2016—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Teneur du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 31 mai 2016.
No 4.
Le 9 juin 2016—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Teneur du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 9 juin 2016.
Motions
No 1.
Le 8 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Interpellations
No 1.
Par l’honorable sénateur Harder, C.P. :
Le 13 avril 2016—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Assurer la croissance de la classe moyenne, déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2016 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 24 mars 2016.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
No 1.
Le 9 juin 2016—Troisième lecture du projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.—(L'honorable sénateur Runciman)
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1.
Le 19 avril 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.—(L'honorable sénatrice Fraser)
No 2.
Le 22 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale).—(L'honorable sénateur Carignan, C.P.)
No 3. (un)
Le 4 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).—(L'honorable sénateur Day)
No 4. (un)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénatrice Fraser)
No 5. (un)
Le 27 janvier 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).—(L'honorable sénateur Tannas)
No 6. (deux)
Le 8 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (deux)
Le 31 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 8. (trois)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.—(L'honorable sénatrice Fraser)
No 9. (cinq)
Le 9 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones.—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 10. (six)
Le 27 janvier 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dyck, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).—(L'honorable sénatrice Lovelace Nicholas)
No 11. (sept)
Le 4 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Plett)
No 12. (huit)
Le 9 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux).—(L'honorable sénateur Day)
No 13. (neuf)
Le 3 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Chaput, appuyée par l’honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).—(L'honorable sénateur MacDonald)
No 14. (neuf)
Le 17 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 15. (neuf)
Le 4 mai 2016—Deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 16. (dix)
Le 3 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l’honorable sénatrice Johnson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 17. (dix)
Le 18 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 18. (treize)
Le 19 avril 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Jaffer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.—(L'honorable sénatrice Cools)
No 19. (quatorze)
Le 8 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Enverga, appuyée par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.—(L'honorable sénatrice Fraser)
No 20. (quinze)
Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).—(L'honorable sénateur Plett)
No 21. (treize)
Le 22 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 1.
Le 8 juin 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à l’adoption du quatrième rapport du Comité de sélection, intitulé Changement à la composition des comités, présenté au Sénat le 8 juin 2016.—(L'honorable sénateur Carignan, C.P.)
No 2. (deux)
Le 9 mars 2016—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, intitulé L’aide médicale à mourir: une approche centrée sur le patient, déposé auprès du greffier du Sénat le 25 février 2016.—(L'honorable sénatrice Eaton)
No 3. (cinq)
Le 9 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Maltais, tendant à l’adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-2017), présenté au Sénat le 25 février 2016.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le Sénat reporte le débat sur le troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-17) jusqu’à ce que le budget ventilé complet ait été déposé et communiqué aux sénateurs, de même que les dépenses détaillées du Sénat pour 2015-2016, et que, cinq jours de séance après que le budget aura été communiqué, le Sénat se réunisse en comité plénier pour poser des questions, et que le comité plénier siège jusqu’à ce qu’on ait répondu à toutes les questions des sénateurs.—(L'honorable sénatrice McCoy)
No 4.
Le 8 juin 2016—Étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Perspectives sur la situation au Venezuela, déposé au Sénat le 8 juin 2016.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
Motions
No 7.
Le 9 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wallace, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les pratiques du Sénat et les dispositions du Règlement du Sénat relatives aux comités, notamment les pratiques et dispositions concernant les sénateurs qui sont membres des comités, afin d’évaluer si tous les sénateurs :
a) sont, dans les faits, traités également et de façon juste et équitable, peu importe qu’ils siègent à titre de membres du gouvernement, à titre de membres de l’opposition, à titre de membres de partis reconnus ou à titre de sénateurs indépendants;
b) ont les mêmes possibilités raisonnables de contribuer pleinement, par leur travail en comité et le fait d’être membres des comités, au rôle de cette chambre en tant qu’assemblée législative complémentaire chargée de porter un second regard objectif et de participer à ce rôle, tous les sénateurs pouvant ainsi remplir adéquatement les rôles et responsabilités qui leur sont conférés par la Constitution;
Que, ce faisant, le Comité du Règlement porte une attention particulière aux éléments suivants :
a)le processus de sélection des membres du comité de sélection, afin que tous les sénateurs puissent être pris en considération aux fins de la composition de ce comité et afin que les intérêts de tous les sénateurs, peu importe qu’ils siègent à titre de membres du gouvernement, à titre de membres de l’opposition, à titre de membres de partis reconnus ou à titre de sénateurs indépendants, soient représentés au sein de ce comité;
b)le processus suivi par le Comité de sélection pour recommander les membres devant composer les autres comités;
Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l’augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d’aucun parti reconnu et des répercussions de cette nouvelle réalité, y compris pendant la session en cours;
Que le Comité du Règlement, sur la base de son examen, recommande les modifications à apporter au Règlement et les rajustements à apporter aux pratiques du Sénat;
Que le Comité du Règlement présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2016.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Enverga,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par remplacement du paragraphe :
« Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l’augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d’aucun parti reconnu et des répercussions de cette nouvelle réalité, y compris pendant la session en cours; »
par ce qui suit :
« Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l’augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d’aucun parti reconnu afin qu’ils puissent former un groupe de sénateurs indépendants bénéficiant des ressources et des droits prévus pour un parti reconnu en vertu du Règlement du Sénat; ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 92.
Le 17 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,
Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :
a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;
c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;
d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;
e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;
Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.—(L'honorable sénatrice Cools)
No 79.
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wallace, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par l’ajout du texte suivant à la fin de l’article 12-1 :
« La composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus. »;
2.par l’ajout du nouvel article 12-2(2) suivant :
« Expression d’intérêt
12-2. (2) Avant de proposer des sénateurs aux fonctions de membres des comités, le Comité de sélection invite tous les sénateurs à exprimer leur intérêt. »;
3.par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(2) et (3) à celle des articles 12-2(3) et (4);
4.par l’ajout du nouvel article 12-2(5) suivant :
« Teneur des rapports du Comité de sélection
12-2. (5) Tout rapport du Comité de sélection proposant des sénateurs aux fonctions de membres d’un comité :
a) énonce les critères utilisés pour le choix des sénateurs;
b) fait en sorte qu’advenant l’adoption du rapport, la composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus;
c) dans la mesure du possible, propose à titre de membre d’au moins un comité tout sénateur qui a le droit de siéger au Sénat et qui voudrait faire partie d’un comité. »;
5.par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(4), (5) et (6) à celle des articles 12-2(6), (7) et (8);
6.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement, les listes de dispositions contraires y comprises;
Que le Sénat annule la composition actuelle du Comité de sélection afin de pouvoir faire de nouvelles nominations à ce comité, au moyen d’une motion de fond, conformément aux modifications découlant de l’adoption de la présente motion.—(L'honorable sénatrice Wallin)
No 73. (un)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénatrice Fraser)
No 9. (un)
Le 11 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la performance des exportations du Canada par rapport aux meilleures pratiques internationales afin de formuler des recommandations pour améliorer la performance actuelle du Canada en matière d’exportations, qui selon l’OCDE, est la pire en 30 ans;
Que le comité fasse un rapport préliminaire au Sénat sur la situation actuelle des exportations canadiennes au plus tard le 14 avril 2016;
Que le comité fasse un rapport final au Sénat sur la mise en place d’une politique intégrée de tous les partenaires visant l’amélioration des exportations canadiennes avec tous les pays, particulièrement ceux avec qui le Canada a un accord de libre-échange, et ce, au plus tard le 16 décembre 2016.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 51. (deux)
Le 25 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Dawson,
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l’issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l’incidence de la mise en place d’un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d’aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la motion soit modifiée afin qu’elle se lise comme suit :
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à appuyer, à l’issue de consultations adéquates, les initiatives des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris des collectivités autochtones, visant à évaluer le coût et l’incidence de la mise en place de mesures, de programmes et de projets-pilotes afin d’aider les Canadiens à sortir de la pauvreté au moyen d’un régime de revenu de base (comme un impôt négatif sur le revenu), et à faire rapport sur leur efficacité.—(L'honorable sénateur Eggleton, C.P.)
No 69. (deux)
Le 10 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénateur Dawson,
Que le Sénat exhorte le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’entrée en vigueur par décret dans les plus brefs délais des dispositions de la Loi C-452 modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), chapitre 16 des Lois du Canada (2015) qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015.—(L'honorable sénatrice Fraser)
No 96. (deux)
Le 31 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley,
Que tous les documents, informations, articles et rapports remis au Vérificateur général du Canada, par chacun des sénateurs qui a été l’objet de la vérification approfondie effectuée par le Vérificateur général, suite au dépôt de la motion adoptée par le Sénat du Canada le 6 juin 2013, soient retournés intacts et complets à chaque sénateur respectif, incluant toutes les copies réalisées, dans les trente (30) jours suivant l’adoption de cette motion.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 60. (cinq)
Le 25 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wallace, appuyée par l’honorable sénateur Demers,
Que, afin de prévoir l’élection d’un représentant des sénateurs indépendants, non-partisans, au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs;
1. Le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l’article 12-27(1) par ce qui suit :
« Nomination du comité
12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs présente une motion, appuyée par le leader du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office. »;
2. Le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit modifié par substitution des paragraphes 35(4) à (6) par ce qui suit :
« Élection des membres
(4) Au début de la session, deux membres du Comité sont élus par scrutin secret par le caucus du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs et deux membres sont élus par scrutin secret par le caucus du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs; le cinquième membre est élu par scrutin secret, lors d’une séance à huis clos convoquée par le greffier du Sénat au début de la session, à la majorité des sénateurs qui ont l’autorisation d’assister aux séances du Sénat et qui n’appartiennent à ni l’un ni l’autre de ces partis.
Présentation et adoption de la motion
(5) Le leader du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs, avec l’accord du leader du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs, présente au Sénat une motion concernant la composition du Comité, laquelle motion est réputée adoptée sans débat ni vote.
Président
(6) Le président du Comité est élu par les cinq membres de celui-ci. ».—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 89. (six)
Le 12 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »—(L'honorable sénatrice Frum)
No 43. (neuf)
Le 4 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Fraser, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que, nonobstant l’article 12-27(1) du Règlement et les paragraphes 35(1), (4), (5) et (8) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, les honorables sénateurs Andreychuk, Cordy, Frum, Joyal, C.P., et Tannas, soient nommés membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et ce jusqu’à ce qu’une motion soit adoptée par le Sénat conformément à l’article 12-27(1) du Règlement;
Qu’en cas de vacance au sein du comité avant la nomination des membres conformément à l’article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé par ordre du Sénat.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénateur Wallace,
Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu’elle soit modifiée par la suppression de tous les mots suivant les mots « Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs » et leur remplacement par ce qui suit :
« le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit composé de deux sénateurs conservateurs, de deux sénateurs libéraux et d’un sénateur indépendant;
Que les sénateurs conservateurs choisissent les membres conservateurs qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;
Que les sénateurs libéraux choisissent les membres libéraux qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;
Que les sénateurs indépendants qui sont autorisés à assister aux séances du Sénat choisissent le membre indépendant qui siégera au comité au moyen d’un scrutin secret;
Que chacun des groupes de sénateurs conservateurs, libéraux et indépendants désignent un représentant qui présentera au Sénat, sans préavis, une motion annonçant le ou les sénateurs choisis comme membres du comité et que cette motion, dès sa présentation, soit réputée avoir été appuyée et adoptée;
Qu’en cas de vacance au sein du comité avant la constitution du comité conformément à l’article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé suivant le processus utilisé pour la nomination du membre précédent;
Que la composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs établie en vertu de cette motion reste en vigueur jusqu’à ce qu’une motion présentée conformément à l’article 12-27(1) du Règlement soit adoptée par le Sénat. ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 31. (treize)
Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Enverga,
Que le Sénat — dans le but d’assurer la transparence dans l’octroi des deniers publics et de promouvoir l’efficacité des projets d’infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l’économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d’un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d’experts dans les projets d’infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :
1. de colliger les informations sur les différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
2. d’étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
3. d’identifier les meilleures pratiques d’acquisitions au sens large et de partage de risques;
4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;
5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;
Qu’un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénateur MacDonald)
No 64. (quatorze)
Le 12 avril 2016—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Johnson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par suppression, dans la version anglaise, du mot « and » à la fin de l’article 12-3(2)e);
2.par remplacement du point final à la fin de l’article 12-3(2)f) par ce qui suit :
« ;
g) de neuf membres pour le Comité sénatorial permanent de la culture, des communications et du patrimoine. »;
3.par remplacement de l’article 12-7(6) de ce qui suit :
« Transport
12-7. (6) le Comité sénatorial permanent des transports, qui peut être saisi de toute question concernant les transports en général, notamment :
a) tous les moyens de transport,
b) le tourisme,
c) les transporteurs publics,
d) la navigation, le transport maritime et les eaux navigables; »;
4.par suppression de l’article 12-7(9)a) et en changeant la désignation alphabétique des articles 12-7(9)b) à i) à 12-7(9)a) à h);
5.par suppression, dans la version anglaise, du mot « and » à la fin de l’article 12-7(15);
6.par remplacement du point final à la fin de l’article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Culture, communications et patrimoine
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent de la culture, des communications et du patrimoine, qui peut être saisi de toute question concernant la culture, les communications et le patrimoine en général. »;
7.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement, les listes des dispositions contraires y comprises;
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, tel que constitué avant l’adoption de cette motion, continue à fonctionner en tant que le Comité sénatorial permanent des transports.—(L'honorable sénatrice Johnson)
Interpellations
No 2. (un)
Le 9 mars 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Jaffer, attirant l’attention du Sénat sur les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne et sur l’impact que ces changements auront sur les plus vulnérables au Canada et dans le monde en menaçant leur droit à la nourriture, à l’eau, à la santé, à un logement convenable, à la vie et à l’autodétermination.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 1. (un)
Le 10 décembre 2015—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Chaput, attirant l’attention du Sénat sur le Programme d’appui aux droits linguistiques, l’importance d’assurer un financement public pour des recours en justice visant une société juste et équitable et l’urgence pour le gouvernement fédéral de rétablir le Programme de contestation judiciaire.—(L'honorable sénateur Maltais)
No 3. (trois)
Le 8 mars 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Fraser, attirant l’attention du Sénat sur le travail du Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’Union interparlementaire.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 12. (quatre)
Le 18 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.—(L'honorable sénatrice Fraser)
No 5. (huit)
Le 5 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McCoy, attirant l’attention du Sénat sur les questions de partisannerie, de politique, de politiques et de parti et le rôle qu’ils jouent dans un parlement.—(L'honorable sénatrice McCoy)
No 8. (huit)
Le 5 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur le travail législatif qu’a accompli le Sénat de la 24e à la 41e législature et concernant des éléments d’évaluation.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 72.
Par l’honorable sénateur Joyal, C.P. :
Le 10 mars 2016—Que le Sénat invite le gouvernement du Canada à marquer le 150e anniversaire de la Confédération en frappant une médaille commémorative qui en plus des symboles canadiens contiendra une représentation de l’apport inestimable des peuples autochtones à l’avènement d’un Canada meilleur;
Que cette médaille soit distribuée entre autres aux personnes qui depuis les 50 dernières années ont contribué de façon significative à l’amélioration de la condition de vie de tous les Canadiennes et Canadiens.
No 94. (quatre)
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 18 mai 2016—Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la réglementation de l’aquaculture, les défis actuels et les perspectives d’avenir de l’industrie au Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2016, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 99.
Par l’honorable sénateur MacDonald :
Le 7 juin 2016—Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 9 mars 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications relativement à son étude sur l’élaboration d’une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l’Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique du Canada soit reportée du 30 juin 2016 au 17 novembre 2016.
No 100.
Par l’honorable sénateur Day :
Le 7 juin 2016—Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur les questions relatives aux barrières au commerce intérieur, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Interpellations
No 11. (six)
Par l’honorable sénatrice Tardif :
Le 10 mai 2016—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le Sentier transcanadien – son histoire, ses bienfaits et les défis auxquels ce projet fait face à l’approche du 25e anniversaire de son existence.
Questions écrites
No 1.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 14 avril 2016—En ce qui concerne les employés d’Affaires mondiales Canada qui ont été affectés à l’extérieur du Canada pendant 10 années consécutives ou plus pour la période 2004-2016, le gouvernement pourrait-il préciser pour chaque employé :
a)le nom;
b)le titre;
c)le ou les lieux d’affectation;
d)la durée d’affectation à l’extérieur du Canada;
e)la raison pour laquelle l’affectation a duré plus de cinq années consécutives.
No 2.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 3 mai 2016—En ce qui concerne le programme Expérience internationale Canada qui offre aux jeunes Canadiens l’occasion de voyager et de travailler dans des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord bilatéral sur la mobilité des jeunes, pour chacun des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord sur la mobilité des jeunes et pour chaque année comprise dans la période de 2013 à 2016 :
1.Combien de places étaient offertes aux jeunes Canadiens pour se rendre dans chacun des pays dans le cadre de l’accord?
2.Combien de jeunes Canadiens se sont rendus dans chacun des pays dans le cadre de l’accord?
3.Combien de places étaient offertes aux jeunes de chacun des pays pour venir au Canada dans le cadre de l’accord?
4.Combien de jeunes de chacun des pays sont venus au Canada dans le cadre de l’accord?
No 3.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 mai 2016—Anciens Combattants Canada a-t-il nommé un sous-ministre adjoint de la Surveillance stratégique et des Communications? Le lieu de travail de ce poste est-il à Ottawa?
Le directeur général des Communications, qui travaille à Charlottetown, relève-t-il du sous-ministre adjoint à Ottawa?
Anciens Combattants Canada a-t-il connaissance d’un autre ministère du gouvernement du Canada où le grand responsable des communications ne travaille pas à l’administration centrale du ministère?
No 4.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 mai 2016—Suite à sa lettre d’opinion publiée le 3 mai 2016 dans le Guardian, un journal de l’Île-du-Prince-Édouard, le ministre des Anciens Combattants a-t-il connaissance d’un autre ministère où le sous-ministre (Walter Natynczyk), la sous-ministre déléguée (Karen Ellis) et la sous-ministre adjointe (Sue Foster) passent la majorité de leur temps à travailler dans une autre province, à l’extérieur de l’administration centrale?
Comment peut-on servir efficacement les anciens combattants et leurs familles quand autant de cadres supérieurs ne se trouvent pas à l’administration centrale pour assurer le leadership nécessaire et fournir l’orientation requise?
Le ministre des Anciens Combattants rapatriera-t-il ses cadres supérieurs à l’administration centrale pour que son ministère suive le même modèle que les autres?
No 5.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 mai 2016—Dans une lettre publiée le 3 mai 2016 dans le Guardian, un journal de l’Île-du-Prince-Édouard, le ministre des Anciens Combattants a indiqué qu’une partie des fonctions de Technologie de l’information (TI) et des Ressources humaines (RH) d’Anciens Combattants Canada relèvent maintenant respectivement de Services partagés Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada. ACC a toujours des divisions de TI et de RH à son administration centrale à Charlottetown.
Y a-t-il aujourd’hui autant d’employés dans les divisions de TI et de RH d’ACC à Charlottetown qu’en 2014? Si non, quelle est l’ampleur du changement et quels sont les chiffres en date du 11 mai 2016?
No 6.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 mai 2016—Selon la Commission de la fonction publique du Canada, de 2008 à 2014, plus de 1 780 emplois du gouvernement fédéral ont été éliminés au Canada atlantique et plus de 360 de ces emplois étaient à l’Île-du-Prince-Édouard. Durant la même période, 1 835 postes de fonctionnaires ont été créés dans la région d’Ottawa.
En ces temps difficiles sur le plan économique, tous les emplois sont précieux, tant pour les gens qui ont besoin de travail pour répondre à leurs besoins et à ceux de leur famille que pour l’économie en général. Cela est particulièrement vrai à l’Île-du-Prince-Édouard, où des milliers d’habitants ont quitté la province en raison du contexte économique actuel.
Évidemment, le gouvernement ne peut à lui seul régler le problème du chômage. Un développement économique satisfaisant doit nécessairement découler d’une économie équilibrée qui respecte le rôle d’un secteur privé solide pouvant investir temps et argent dans le but de créer les emplois qui permettront aux Prince-Édouardiens de rester dans leur province natale pour bâtir leur avenir.
Le gouvernement a toutefois un rôle important à jouer dans une économie équilibrée. En plus de son vaste éventail de programmes qui comprend tant la politique fiscale que les processus d’approvisionnement, le gouvernement fédéral est le principal employeur du Canada. Même en excluant le personnel des forces armées et de la GRC, plus d’un quart de million de personnes travaillent pour le gouvernement du Canada. Ces emplois, et le pouvoir d’achat qu’ils représentent, font du gouvernement fédéral un acteur important de l’économie canadienne, et la façon dont ces emplois sont répartis au Canada a une grande incidence sur les économies régionales.
Dans le passé, la décentralisation des emplois du gouvernement à l’extérieur d’Ottawa a permis de répartir ces emplois — et les avantages qui en découlent — à l’échelle du pays. Il est évident que les emplois du gouvernement fédéral peuvent jouer un rôle important dans l’économie d’une région comme le Canada atlantique, et le déménagement de l’administration centrale d’Anciens Combattants Canada (ACC) d’Ottawa à Charlottetown offre le meilleur exemple des avantages attribuables à la décentralisation.
Malheureusement, ces dernières années, des emplois ont été éliminés à l’administration centrale d’ACC à Charlottetown. De plus, de nombreux cadres supérieurs travaillent à Ottawa, non à l’administration centrale. Comment ces cadres supérieurs peuvent-ils assurer le leadership nécessaire au sein du ministère pour fournir des services aux anciens combattants et à leurs familles en travaillant dans une autre province?
Anciens Combattants Canada comptait 1401 employés à l’Île-du-Prince-Édouard en 2010. Ce nombre est passé à 1100 en 2014.
Combien d’employés travaillaient à l’administration centrale d’Anciens Combattants Canada à l’Île-du-Prince-Édouard durant l’exercice 2015-2016? Pourriez-vous répondre en fournissant une ventilation selon la durée de l’emploi (indéterminé, déterminé, occasionnel, étudiant).
No 7.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 mai 2016—Selon une lettre publiée le 3 mai 2016 dans le Guardian, un journal de l’Île-du-Prince-Édouard, le ministre des Anciens Combattants a recensé 39 postes de cadres supérieurs dans son ministère.
1.Combien de ces 39 postes de cadres supérieurs se trouvent à l’administration centrale d’ACC à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard?
2.Qui sont ces cadres supérieurs? Pourriez-vous préciser leurs noms, leurs titres de poste et leurs échelles salariales.
3.Le ministère pourrait-il fournir une liste détaillée des jours où chacun des 39 cadres supérieurs recensés par le ministre a travaillé à l’administration centrale à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, et le nombre de jours où ils ont travaillé à Ottawa depuis leur nomination respective?
No 8.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 mai 2016—En ce qui concerne la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants :
En réponse à une question écrite déposée au Sénat le 4 novembre 2013, Julian Fantino, le ministre des Anciens Combattants de l’époque, a confirmé qu’au 31 août 2013, un montant impossible à calculer des deux milliards de dollars promis pour les changements à la Nouvelle Charte des anciens combattants avait été consacré à 2 717 anciens combattants qui reçoivent chaque mois des prestations accrues grâce à la bonification de l’allocation pour perte de revenus; à 590 anciens combattants qui ont droit à la bonification de l’allocation pour déficience permanente et à 202 anciens combattants qui ont droit à l’allocation d’invalidité exceptionnelle.
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants concernant la réponse du ministre :
En date du 1er mai 2016,
1.Combien d’anciens combattants reçoivent des prestations mensuelles accrues grâce à la bonification de l’allocation pour perte de revenus;
2.Combien d’anciens combattants ont droit à la bonification de l’allocation pour déficience permanente;
3.Combien d’anciens combattants ont droit à l’allocation d’invalidité exceptionnelle;
4.Quelle a été l’augmentation totale (en dollars) des prestations versées aux anciens combattants ayant droit à la bonification de l’allocation pour perte de revenus;
5.Quelle a été l’augmentation (en dollars) des prestations versées à chacun des anciens combattants ayant droit à la bonification de l’allocation pour perte de revenus;
6.Quelle a été l’augmentation totale (en dollars) des prestations versées aux anciens combattants ayant droit à la bonification de l’allocation pour déficience permanente;
7.Quelle a été l’augmentation (en dollars) des prestations versées à chacun des anciens combattants ayant droit à la bonification de l’allocation pour déficience permanente;
8.Quelle a été l’augmentation totale (en dollars) des prestations versées aux anciens combattants ayant droit à l’allocation d’invalidité exceptionnelle;
9.Quelle a été l’augmentation (en dollars) des prestations versées à chacun des anciens combattants ayant droit à l’allocation d’invalidité exceptionnelle?
No 9.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 mai 2016—En ce qui concerne la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles et l’inhumation des anciens combattants :
A.Quel est le montant maximal prévu pour les funérailles dans le Programme de funérailles et d’inhumation?
B.En quoi ce montant se compare-t-il au montant maximal prévu pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes?
C.Pour que le montant maximal prévu dans le Programme de funérailles et d’inhumation puisse être accordé, à combien doit être évaluée la succession d’un ancien combattant?
D.En quoi ce montant se compare-t-il au critère du besoin financier établi pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes?
E.Combien de demandes d’aide pour l’inhumation ont été présentées au cours de chacun des exercices de 2006 à 2016?
F.Combien de ces demandes ont été approuvées? Quelle a été la valeur moyenne approuvée?
G.En ce qui concerne les demandes dont il est question au point E, pourriez-vous fournir une ventilation par exercice, en indiquant les raisons pour lesquelles les demandes ont été refusées (p. ex. le critère du besoin financier n’était pas satisfait à cause de la valeur de la succession, l’ancien combattant n’avait pas servi pendant la Première ou la Seconde Guerre, pendant la guerre de Corée, etc.), ainsi que le nombre de demandes qui ont été rejetées pour chacune de ces raisons?
No 10.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 11 mai 2016—En ce qui concerne les nominations prioritaires :
Depuis 2005, des anciens combattants des Forces canadiennes (FC) qui ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales sont admissibles en priorité à un emploi dans la fonction publique fédérale.
Ces nouvelles dispositions ont créé d’importantes possibilités de carrière pour les anciens combattants mais, malheureusement, la plupart des ministères fédéraux participent peu à ce programme, alors que leur participation est capitale pour que ces possibilités se concrétisent pour nos anciens combattants blessés.
Selon des statistiques fournies par la Commission de la fonction publique, en 2007-2008, 69 p. 100 des anciens combattants libérés de leurs obligations pour des raisons médicales qui utilisaient le système des nominations prioritaires avaient été nommés à un ministère, le ministère de la Défense nationale. Les autres ministères participent très peu à ce programme et, cette année-là seulement, 67 anciens combattants avaient perdu leur droit d’être nommés en priorité avant d’avoir pu trouver un poste dans la fonction publique.
Du 1er janvier 2005 au 1er mai 2016 :
1.Combien de personnes ont été embauchées dans la fonction publique fédérale?
2.Combien de personnes ont été embauchées à titre d’employés occasionnels dans la fonction publique fédérale?
3.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée déterminée dans la fonction publique fédérale?
4.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée indéterminée dans la fonction publique fédérale?
5.Combien de membres des FC ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales?
6.Combien de ces personnes ont demandé une nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale?
7.Combien de ces personnes ont obtenu une nomination prioritaire?
8.Combien figuraient encore sur la liste prioritaire lorsqu’ils ont perdu le droit d’être nommés en priorité?
9.Combien d’anciens combattants ayant été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales ont été embauchés par chacun des ministères fédéraux?
10.Quelles sont les mesures prises actuellement pour élargir ce programme afin qu’il tienne compte du grand nombre d’employés temporaires et contractuels embauchés par le gouvernement fédéral?
No 11.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 11 mai 2016—En ce qui concerne la Charte des anciens combattants :
En novembre 2010, le gouvernement du Canada a présenté la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui contenait des mesures « totalisant deux milliards de dollars ».
En ce qui concerne cette somme :
Sur quelle période cette somme doit-elle être dépensée?
Quelle fraction de ces deux milliards de dollars a déjà été dépensée?
No 12.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 11 mai 2016—En ce qui concerne la vente de propriétés diplomatiques du Canada à l’étranger de 2006 à 2016 :
1.Quelles propriétés ont été vendues?
a.Quelle était la valeur imposable de chaque propriété?
b.Qui était responsable de l’évaluation de chaque propriété?
c.Quel était le prix demandé pour chaque propriété?
d.Quel a été le prix de vente final de chaque propriété?
e.De quelle agence immobilière ou compagnie privée a-t-on retenu les services pour vendre ou aider à vendre chaque propriété?
f.Combien a touché chacune des compagnies privées pour chaque vente?
g.D’autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées dans le cadre des ventes et, si oui, quel a été le coût total de chacune des ventes?
2.Quelles propriétés sont à vendre ou songe-t-on à mettre en vente?
a.Quelle est la valeur imposable de chaque propriété?
b.Qui était responsable de l’évaluation de chaque propriété?
c.Quel est le prix demandé pour chaque propriété?
d.De quelle agence immobilière ou compagnie privée retient-on les services pour vendre ou aider à vendre chaque propriété?
e.Combien touchera chacune des compagnies privées pour chaque vente?
3.En ce qui concerne la vente de la Maison MacDonald à Londres, au Royaume-Uni :
a.Quelle était la valeur imposable de la Maison MacDonald?
b.D’autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées dans le cadre de la vente et, si oui, quel a été le coût total de la vente?
No 13.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 11 mai 2016—En ce qui concerne la Charte des anciens combattants :
En 2005, le ministère des Anciens Combattants a commencé à allouer une indemnité d’invalidité forfaitaire et une prestation de décès forfaitaire, toutes deux non imposables.
A.Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants pour chaque exercice de 2005 à 2016 :
(i)Combien d’anciens combattants ont reçu une indemnité d’invalidité forfaitaire?
a)Combien de bénéficiaires admissibles ont reçu le montant maximal?
b)Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu moins de 50 000 $?
c)Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu entre 50 000 $ et 99 000 $?
d)Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu entre 100 000 $ et 149 999 $?
e)Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu entre 150 000 $ et 199 999 $?
f)Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu entre 200 000 $ et 249 999 $?
(ii)Combien de familles ont reçu une prestation de décès forfaitaire?
(iii)Combien de dossiers qui constituent un cas problème lié à une indemnité d’invalidité forfaitaire ou à une prestation de décès forfaitaire ont été portés à l’attention du ministre ou du sous-ministre des Anciens Combattants?
(iv)Combien de bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité forfaitaire ou de la prestation de décès forfaitaire ont déposé une plainte auprès du Ministère au sujet de l’une ou de l’autre de ces prestations?
(v)Après avoir touché un paiement forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé des fonds supplémentaires?
B.Des évaluations de suivi sont-elles effectuées par le Ministère auprès des bénéficiaires et des personnes à leur charge après qu’ils ont touché un paiement forfaitaire?
C.Anciens Combattants Canada a-t-il réexaminé ou évalué les programmes d’indemnité d’invalidité et de prestation de décès forfaitaires? Dans l’affirmative, quelles ont été ses constatations ou ses conclusions?
No 14.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 11 mai 2016—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC), la recommandation que le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS) lui a faite en 2006 de recruter d’anciens combattants et la réponse du gouvernement à la question posée à ce sujet au Ministère le 19 octobre 2010 :
a)Quel a été l’impact du plan de recrutement élaboré par ACC pour faire suite à la recommandation du GCBS?
b)Quelles autres mesures, s’il y a lieu, ont été prises pour mettre en oeuvre la recommandation depuis la réponse du gouvernement à la question posée au Ministère en février 2011?
c)Le GCBS a-t-il examiné ou commenté les mesures prises par le gouvernement jusqu’à maintenant?
d)Quelle a été la réponse du gouvernement, s’il y a lieu, à ces observations?
No 15.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 11 mai 2016—En ce qui concerne les primes (p. ex. la rémunération au rendement et la rémunération à risque) à Anciens Combattants Canada (ACC) :
a)combien d’employés d’ACC étaient admissibles à une prime pour chacun des exercices de 2005 à 2016;
b)combien d’employés d’ACC ont reçu une prime pour chacun des exercices de 2005 à 2016, et quelle a été
(i)la prime minimale,
(ii)la prime maximale,
(iii)la prime moyenne, avec ventilation par type de primes;
c)combien d’employés d’ACC ont reçu une prime accordée en tout ou en partie pour avoir réalisé des économies ou atteint l’objectif de dépenses pour chacun des exercices de 2005 à 2016, et quelle a été (i) la prime minimale, (ii) la prime maximale, (iii) la prime moyenne?
No 16.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 11 mai 2016—En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas donner suite à la recommandation no 9 du rapport de juin 2009 du Comité permanent des anciens combattants intitulé Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8 :
a)Sur quels critères s’est-on basé pour prendre cette décision?
b)Quelles sont les raisons de cette décision?
c)Le gouvernement fédéral envisage-t-il d’autres mesures de mise en commun des renseignements pour mieux identifier les anciens combattants et leurs familles et s’assurer qu’ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit?
No 17.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 7 juin 2016—Pour la période allant de 2005 à 2016, quelles ont été, dans le cadre du Programme de contributions pour les services de traversier, les dépenses et les recettes attribuables aux services de traversier assurés :
•entre Cap-aux-Meules, aux Îles-de-la-Madeleine (Québec), et Souris (Île-du-Prince-Édouard) par CTMA Traversier Ltée;
•entre Wood Islands (Île-du-Prince-Édouard) et Caribou (Nouvelle-Écosse) par Northumberland Ferries Ltd.;
•entre Sain John (Nouveau-Brunswick) et Digby (Nouvelle-Écosse) par Bay Ferries Ltd.